Référé-provision - formalisme obligatoire d'un CCAG contractuel
Par Albert CASTON le 05/01/2018
Référé-provision - formalisme obligatoire d'un CCAG contractuel Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 décembre 2017N° de pourvoi: 16-25.665 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >